💡 À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, une nouvelle loi introduit des dérogations significatives lorsque la rénovation énergétique s'avère difficile, voire impossible.
Le décret n°2023-796 du 18 août 2023 assouplit les règles en matière de location.
Dès 2025, un juge pourra exempter les propriétaires de l'obligation de réaliser des travaux si des contraintes architecturales ou patrimoniales sont avérées.
Dans les litiges entre propriétaires et locataires, le tribunal ne pourra pas imposer des travaux si ...
✴ Ces derniers présentent un risque pour la structure, l'enveloppe ou le toit du bâtiment.
✴ Ils affectent les parties extérieures de l'immeuble, y compris le second œuvre, et ont été rejetés par l'autorité administrative compétente.
Cette nouvelle mesure offre aux propriétaires une possibilité de dérogation basée sur des contraintes structurelles ou patrimoniales clairement démontrées.
💡 Pour plus d'informations sur ces nouvelles dispositions ou pour discuter de la gestion de votre patrimoine immobilier, contactez nos experts.